Conditions générales de vente
MISE A JOUR LE 10 JANVIER 2019
Article 1. Préambule
Toutes utilisations des locaux de la Société « SALAPROD » ou de ses dépendances ainsi que des ses équipements ou matériel, implique l’acceptation formelle et sans exception, ni réserve, par le client ou toutes personnes le représentant, de la présente conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eues en sa possession et en avoir pris connaissance. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation de la présente.
Article 2. Définitions
Est désigné dans ces conditions générales de ventes :
– Studio : lieux représentés par la société « Salaprod », situées au 5 Passage Piver – 75011 Paris
– Client : signataire du devis
– Représentant : la personne responsable lors de la prise de vue. Si personne n’a été désigné par le client, toutes les personnes extérieures à Salaprod et présents lors de la prise de vue, seront considérées comme étant son représentant.
– L’utilisateur : personne susceptible d’utiliser le local ou le matériel loué pour le compte du client. Ils sont sous la responsabilité directe du client ou de ses représentants.
Article 3. Élaboration d’un devis
Les devis sont établis suite à la demande du client.
Les devis sont élaborés pour une prestation prenant lieu au sein de notre studio. Ces documents sont sous réserve de la disponibilité du matériel à la confirmation de la commande. Les équipements ne doivent en aucun cas sortir du studio.
Les devis ne sont pas transférables à un autre client, sans accord préalable de la part de Salaprod. Si le transfert est accepté, le devis initial ne sera plus valable et la demande doit faire objet d’un nouveau bon de commande.
Les clients, ses représentants et utilisateurs doivent vérifier le devis, ainsi que les quantités, références et tailles de chaque élément apparaissant dans le devis, afin de s’assurer que les éléments sont en adéquation avec leurs besoins.
Toute équipement devisé, confirmé, commandé et mis à disposition dans le studio est automatiquement facturé.
Aucune annulation, le jour même ou la veille après 12h00, ne sera acceptée.
Toute demande supplémentaire, faite par le client ou ses représentants, avant ou pendant la prestation, entraînera des coûts supplémentaires et sera facturé en extra. Une simple demande orale valide cette demande.
Article 4. Confirmation de commande
Toute demande de réservation auprès de la société Salaprod, ne sera considérée comme étant confirmée définitivement qu’après réception d’un bon de commande signé et tamponné par le client 96 heures au plus tard avant la prestation (hors week-end).
Si aucune confirmation n’a été envoyée, Salaprod se réserve le droit d’annuler l’option automatiquement.
Par ailleurs, nos services se réservent également le droit d’annuler l’option, si d’autres clients souhaitent confirmer définitivement le même studio à la même date et que le client est dans l’incapacité de confirmer sa commande.
Le client s’engage, 48 heures avant le début de la prestation, à remettre deux chèques dont :
– un chèque de paiement, correspondant à la totalité TTC, apparaissant dans le devis signé et tamponné
– un dépôt de garantie, correspondant à 50% du montant TTC
Salaprod s’engage à rendre le chèque de caution, à la fin de la séance et après le paiement intégral de la facture.
Lorsque la commande a été confirmée par le client ou en cours de réalisation de la prestation, on ne peut en aucun cas transférer la facturation sur un autre compte. Le client s’engage à régler lui-même l’intégralité de la facture (y compris les extras rajoutés lors de la prise de vue, demandés par ses représentants et utilisateurs).
Article 5. Conditions d’utilisation du local
Les studios Salaprod se trouvent au 5 Passage Piver – 75011 PARIS.
Le client s’engage à fournir une feuille de route (Call Sheet) stipulant les noms et les fonctions des personnes présentes sur le studio loué, au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le client pour engager toute dépense auprès de nos services.
Toutefois, le client pourra préalablement désigner formellement à Salaprod une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes dans le studio seront considérées comme mandatées par le client.
Le client ou ses représentants s’engage à utiliser uniquement le studio qui a été loué. L’utilisation d’un autre studio, que celui qui a été réservé, même partiellement, entraînera des coûts supplémentaires. Il est strictement interdit de réaliser des prises de vues ou tournages, dans la cour ou le hall de l’Usine Springcourt, n’appartenant pas à la société Salaprod. Cela doit faire objet d’une autorisation préalable auprès de la propriétaire directement.
Les studios sont loués pour 5 heures ou 10 heures de mise à disposition, suivant l’accord convenu dans le devis. Au delà des heures convenues, Salaprod facturera des coûts supplémentaires. Salaprod considère qu’une heure entamée est due, et ceci est valable tant que le client, ses représentants ou ses utilisateurs sont encore dans le studio.
Conformément à la convention collective « des entreprises techniques au service de la création et de l’événement » applicable au personnel de la société Salaprod, toute prestation d’une durée supérieure à 14 heures devra être prévue au moins 4 heures à l’avance et faire l’objet d’un bon de commande spécifique.
Dans le cas où le client souhaite commencer avant 7h du matin ou terminer après 22h, Salaprod se réserve le droit de facturer un frais de taxi de l’assistant plateau.
Le client ou ses représentants doivent prévenir Salaprod en amont s’ils ont des véhicules à garer dans notre parking ou s’ils doivent charger ou décharger des équipements dans la cour de l’Usine Springcourt, située au 5 Passage Piver – 75001 PARIS.
Le client ou ses représentants s’engagent à ce que son activité ne gêne pas l’activité exercée sur le site ni d’éventuels autres prises de vues ou tournages, ce dont elle a été parfaitement informée. Elle a également une obligation de discrétion par rapport aux autres prises de vues ou tournages en cours sur le site.
Salaprod autorise le client, ses représentants et ses utilisateurs à faire les aménagements nécessaires à ses prises de vues, mais tout aménagement inamovible est exclu. Il est strictement interdit de coller, clouer, peindre sur les sols et murs des studios.
Salaprod garantit l’utilisation de l’électricité à titre gracieux. Cependant, l’utilisation de la lumière du jour (lampe HMI, Tungstène, Kino, Joker Bug, etc) entraînera des coûts supplémentaires correspondant à un forfait journalier.
Article 6. État des lieux
Les lieux sont pris en l’état et seront rendus en l’état, le client ou ses représentants déclarent les bien connaître et faire son affaire de toute mise en conformité et en sécurité pour les besoins de ses prises de vues.
A cet égard, le client et les personnes introduites par le client, dont celle-ci se porte fort, renoncent à quelque action que ce soit à l’encontre de Salaprod, pour quelque défaut ou défaillance que ce soit dans l’usage des lieux mis à sa disposition.
Si nos services doivent remettre le studio en état suite à une prestation, Salaprod se réserve le droit de facturer des frais de remise en état.
L’une ou l’autre des parties pourra faire procéder à un inventaire et à un état des lieux contradictoire par huissier avant et après les prises de vues, à charge de la partie demanderesse.
Article 7. Fiche de plateau
Toute prestation réalisée par Salaprod donne lieu à l’établissement par l’assistant plateau d’une « fiche de plateau » détaillant le matériel et les prestations supplémentaires demandés par le client. Cette fiche de plateau sera soumise au client ou ses représentants à la fin de chaque séance pour validation. Elle doit être signée par la dernière personne partie du plateau.
La fiche de plateau sert de base de facturation. Aucune contestation ultérieure ne sera admise par Salaprod. Cette fiche attestera des dépenses engagées par nos services pour le compte du client. Ces dépenses seront majorées de 20% sur la facture finale.
Article 8. Livraison et reprise du shopping ou éléments de décor
La livraison du shopping et des éléments décor doivent s’effectuer au plus tôt la veille de la prestation, à l’heure d’ouverture du bureau, soit entre 10h à 13h et entre 14h à 18h. Le client doit informer nos services au préalable afin que nous puissions un emplacement de stockage suffisant.
Pour raison de sécurité et de stockage, le client est invité à récupérer le shopping ou matériel dès la fin de la prise de vue.
Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké. Les éléments non récupérés par le client dans un délai de 7 jours calendaires seront mis à la benne et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que le client, ses représentants et utilisateurs sont responsables des coursiers auxquels ils font appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis à l’accueil dans la mesure où les coursiers ne sont pas autorisés à circuler dans les locaux de la société.
En l’absence du Client, le visa apposé par la société Salaprod sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage pas sa responsabilité et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise.
Salaprod se réserve le droit de refuser des colis sans référence ainsi que des colis de très grandes valeurs (ex : bijoux, etc).
Dans ce cas, Salaprod invitera le coursier à revenir le jour de la prestation afin de remettre le colis en main propre au client.
Article 9. Location d’équipements (lumière, numérique, régie et décor)
Les tarifs de la location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité du matériel.
Les éventuelles prolongations et réparations seront facturables en plus.
Les équipements sont contrôlés avant toute mise à disposition dans le studio
Ce contrôle n’exclut pas l’obligation, au client ou ses représentants, de tester l’ensemble des appareils.
Salaprod n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats obtenus sur les supports de la prise d’image ou d’enregistrement.
Aucun dommage, indemnité ou frais de transport ne sera engagé contre Salaprod pour la non utilisation du matériel quelle qu’en soit la cause.
En cas de problème ou de défaillance technique du matériel pendant la séance, Salaprod s’engage à faire tout son possible pour le remettre en état ou le remplacer avec un équipement équivalent. De ce fait, il faut que le client ou ses représentants avertissent Salaprod dans les plus brefs délais pour lui laisser la chance de remplacer le matériel dans les temps. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
Le client ou ses représentants s’engagent à ne procéder à aucune modification ni réparation sur le matériel loué sans accord préalable de nos services.
L’utilisation des équipements loués est limitée au sein de notre établissement. Il ne doit en aucun cas être utilisé à l’extérieur du studio sans autorisation préalable de nos services.
Le client ou ses représentants sont invités à vérifier l’exactitude de la quantité livrée avant le début de chaque prestation. En cas de manquements, ils doivent avertir nos services dans les plus brefs délais. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
Le matériel qui a été commandé par Salaprod, pour le compte de son client, reste à la responsabilité du client. A la fin de la séance, s’il y a des casses ou des pertes, la société Salaprod facturera le montant d’achat ou de réparation au client.
Salaprod se réserve le droit de refuser du matériel venant de l’extérieur. Si Salaprod accepte le matériel sous-traité en direct, il majorera la location du studio, à hauteur de 100%.
Salaprod se réserve également le droit de facturer des frais de transport si le matériel commandé n’est pas disponible.
Article 10. Prestation numérique
La prestation numérique entend que le client ou ses représentants ont loué du matériel numérique ainsi qu’un opérateur pour sa prise de vue ou tournage.
Le forfait opérateur comprend 10 heures de mise à disposition d’un opérateur numérique. Au-delà, des heures supplémentaires seront facturées au client.
Sans demande particulière de la part du client, nous supprimons automatiquement les fichiers après 1 mois d’archivage (à compter de la date de la prestation).
Salaprod ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à la société Salaprod, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
Article 11. Traiteur et boissons
Salaprod peut commander un déjeuner pour le compte du client. Cette dépense sera majorée de 20% sur la facture finale.
Le client peut également commander de son côté. Dans ce cas, le client s’engage à bien vérifier l’arrivée du déjeuner et du contenu.
Salaprod ne peut être tenu responsable pour un manque ou des retards de livraison.
Salaprod propose également le service du minibar dans le studio. Si le client souhaite ramener les boissons (chaud ou froid), nos services factureront 100€ de frais de bouchon. Cela inclut le vidage du frigo pour le compte du client.
L’assistant plateau fait partie intégrant de l’équipe du client. Le repas est donc à la charge du client. Si le client n’a pas prévu de déjeuner pour l’assistant plateau, Salaprod lui facturera un frais de bouche correspondant à 25€.
Article 12. Assurances
Les assurances sont automatiquement facturées pour toutes locations de matériel. Cependant, cette assurance ne prend pas en charge les lampes, les tubes flash ainsi que les lentilles. L’assurance est facturée à hauteur de 10% de la valeur locative du matériel hors remise. Elle est obligatoire.
L’assurance s’applique moyennant une franchise définie par la société d’Assurance.
Article 13. Responsabilité
Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux de Salaprod. Il s’engage à en informer préalablement nos services.
Salaprod ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans ses locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris amenés par le Client, son représentant ou ses utilisateurs. En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à nos services.
Le parking mis à la disposition des Clients ne saurait engager la responsabilité de Salaprod concernant tout dommage occasionné par un tiers. Par ailleurs, les salariés de notre société ne sont pas autorisés à déplacer les véhicules des Clients.
Article 14. Annulation
Le client a le droit d’annuler la réservation sans frais jusqu’à 96 heures avant la prise de vue (hors week-end). Passé ce délai, Salaprod se réserve le droit de facturer 100% des frais de la location du studio.
Si l’annulation a eu lieu la veille de la prise de vue, Salaprod se réserve le droit de facturer également la location du matériel déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transports qui ont été engendrés ainsi que les achats de consommables déjà effectués.
Article 15. Règlement
Toute prestation est payable comme suit :
– Avant la séance, le client doit payer l’intégralité du montant devisé en TTC.
– À 30 jours date de facture, tous les suppléments demandés pendant la prise de vues ou tournage.
Nous acceptons les règlements en espèces, chèque, virement ou carte bancaire (Visa et Mastercard uniquement).
Tout paiement doit être effectué en euro. Aucune autre devise ne sera acceptée.
A la réservation, nous demandons systématiquement un dépôt de garantie, à l’ordre de Salaprod. Il s’agit d’une garantie de règlement des extras. Le dépôt de garantie sera retourné à la réception du règlement finale de la facture. Il peut être encaissé en cas d’impayée.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français.
En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
Article 16. Litiges
En cas de contestation judiciaire, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent.
